Demandez l'accès aux documents administratifs selon le Décret loi 41 publié en mai 2011.
Politique d'accès aux informations
Chapitre un : définition de l'information
Une information est tout blog, indépendamment de son histoire, de sa forme ou de son contenu, qui est produit ou obtenu par la municipalité de el-Hkaima dans le cadre de l'exercice de ses activités, conformément à la loi n° 22 de 2016 du 24 mars 2016.
Chapitre Deux : Droits de l'utilisateur
Principe : La commune d'Al-Hakama accorde à tout utilisateur (personne physique ou morale) un droit d'accès personnel et gratuit aux informations.
Exception : si la fourniture d'informations porte atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, aux relations internationales et aux droits d'autrui de protéger leur vie, leurs données personnelles et leur propriété intellectuelle.
Remarque : Les documents requis qui nécessitent un certain nombre de dépenses ne sont délivrés qu'à la remise d'une preuve de paiement de cette taxe, à condition que le demandeur soit informé à l'avance de la nécessité de payer le montant requis, à condition que celui-ci ne dépasse pas le montant réel. dépenses supportées par la municipalité d'Al-Hakaima
Chapitre trois : Responsabilité municipale
La Municipalité d'Al-Hakimah met les informations dans leur version originale telles qu'elles ont été produites ou reçues à la disposition des utilisateurs, tout en s'assurant qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, mais elle ne garantit pas qu'il n'y ait pas d'erreurs , des irrégularités ou des défauts qui auraient pu entraîner la corruption des données ou des informations. Il ne peut pas non plus être tenu responsable sous la forme de perte, dommage ou préjudice résultant de tiers du fait de la réutilisation des informations
Chapitre Quatre : Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur de l'information est seul responsable de sa réutilisation, et cette réutilisation ne doit pas entraîner d'erreurs pour autrui pouvant porter sur le contenu de l'information, sa source, la date de sa délivrance et sa mise à jour.
Chapitre Cinq: La loi en vigueur
Loi organique n° 22 de 2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information
Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018 relative au droit d'accès aux informations
* Personnes chargées de l'accès à l'information
* Une décision autorisant l'accès à l'information
* Demande d'accès à l'information
* Un grief avec le responsable de la structure lié à la demande d'accès à l'information
* Guide de la procédure d'accès à l'information pour la commune d' Al-Hakaima
* Un guide de procédure simplifié pour accéder à l'information
* Loi organique n° 22 de 2016 relative au droit d'accès à l'information.
